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Conditions générales de vente des produits et services vendus

Conditions générales de vente en ligne du site Laetiz Création

Entreprise Laetiz Création
Mme Regnaut Laetitia
1052 RUE JEAN JAURES 19130 Objat
Tel: 06 12 04 58 07
Adresse mail : laetizcreation@gmail.com
N°RCS: 790.312.185 RM 19

Au titre de son activité, la société Laetiz Creation bénéficie d'une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprés de Maaf assurance pro 59 AVENUE DE PARIS 19100 BRIVE LA GAILLARDE CORREZE.

Mise à jour des CGV LE 17 JANVIER 2018

Article 1 -Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la Micro Entreprise
Laetiz Creation, de bijoux et d'accessoires commercialisés sur le site laetizcreation.fr.

L'entreprise Laetiz Creation se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique "CGV".

Article 2- Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros Hors Taxes T.V.A non applicable, art 293 B du CGI.
Les frais d'expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L'entreprise Laetiz Creation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dés que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3- Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site laetizcreation.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la valdation de votre commande
L'entreprise Laetiz Creation se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de probléme d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande sur le site laetizcreation.fr entraine l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.
En cliquant sur le bouton"Valider et Payer" vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l'adresse e-mail que vous avez indiqué.
Cette confirmation vaut preuve de la transaction.
L'email de confirmation de commande contient les présentes conditions générales de vente, et un modéle vous permettant d'exercer votre droit de rétractation.

Article 5- Paiement
Le paiement de votre commande s'effectue au moyen d'une carte de paiement ou via un compte Paypal.
Les cartes de paiement acceptées sont les CB,Visa,MasterCard et American Express.
Le fait de cliquer sur le bouton" Valider et Payer " implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accés à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.
La commande n'est effective qu'à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Laetiz Creation jusqu'au paiement complet du prix.

Article 6 -Rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de récéption de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.1 Déclaration de rétractation
Préalablement à tout retour d'un produit, vous devez notifer votre intention de vous rétracter en nous envoyant une déclaration dénuée d'ambiguité, ou en utilisant le modéle de rétractation joint dans l'email de confirmation de votre commande, à l'adresse laetizcreation@gmail.com.
Dés réception de votre déclaration de rétractation , un email accusant récéption de votre déclaration de rétractation vous est envoyé.

6.2 Retour
Vous disposez de 15 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.
Le produit objet de la rétractation doit étre renvoyé correctement protégé, dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires et en parfait état de revente.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut étre de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge, ils peuvent vous etre rembourser sous certaines conditions.
Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.

6.3 Remboursement.
Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d'achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.
Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le dèlai de 15 Jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce delai.
Si nous n'avons pas reçu le produit en parfait état de revente, ou jusqu'à ce vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit.
Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d'établir de maniére incontestable que ce produit a été éxpédié.

6.4 Exception au droit de rétractation.
En application des dispositions de l'article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site laetizcreation.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit aprés validation de votre commande, nous vous en informons par mail.
Votre commande est automatiquement annulée.
Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d'achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.

Article 8 - Livraison
Pour des raisons logistiques, l'entreprise Laetiz Creation ne livre que dans un rayon de trente kilométres autour de son siége situé à Objat en Corréze.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.
Le montant des frais éventuels liés à la commande s'entend TTC.
Un courriel vous annonce que le produit vous est éxpédié.
Une facture en format PDF est jointe à ce courriel .
En cas de retard d'éxpédition, un mail vous adressé pour vous informer.
En cas d'absence lors de la livraison d'un colis à l'adresse indiquée, un avis de passage est généralement déposé dans votre boite à lettres.
Il vous appartient de retirer le colis à l'adresse indiquée et dans le délai indiqué par l'avis de passage.
La livraison intervient au maximum dans les 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée.
Pour chaque produit, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée dans le récaptulatif de la commande.
Si la livraison n'est pas intervenue à la date butoir de cette estimation, vous pouvez annuler la commande en envoyant un mail à l'adresse: laetizcreation@gmail.com sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeur au sens où l'entend la jurisprudence des tribunaux francais.
Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d'achat du produit non livré et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement dans les 15 jours ouvrés suivant votre demande.
On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit.
ll vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré.
Si la lettre ou le colis est susceptible d'avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprés du facteur ou du livreur , voire refuser la lettre ou le colis.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise Laetiz Creation, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit.
Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l'adresse mail laetizcreation@gmail.com.

Article 9- Garantie
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé et bénéficier d'une réduction de prix.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel à l'adresse mail laetizcreation@gmail.com.
En cas d'échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l'état dans lequel vous l'avez recu avec tous ses accessoires (Notice, étiquette...) dans son emballage d'origine.
Dés réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d'achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.
Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractaction prévu à l'article
6.

Article 10- Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de l'entreprise Laetiz Creation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
ll vous appartient de vérifier auprés des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs l'entreprise Laetiz Creation ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l'entreprise Laetiz Creation ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du rèseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11- Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l'entreprise Laetiz Creation pour obtenir une solution amiable à l'adresse mail laetizcreation@gmail.com.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

Article 12- Propriété intellectuelle
Tout les éléments du site laetizcreation.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Laetiz Creation.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site laetizcreation.fr.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de l'entreprise Laetiz Creation.

Article 13- Données personnelles
L'entreprise Laetiz Creation s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site laetizcreation.fr et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Article 14- Divers
Les registres informatisés de l'entreprise Laetiz Creation font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

Article 15- Hébergeur et Directeur de publication
Hébergement via ePro Shopping
Hébergeur : Planet Service 21 rue Fécamp 75012 Paris
Directrice des publications en ligne
Mme Regnaut Laetitia